SAS ALUDREAM PISCINES.
1.2 Les prix et renseignements portés sur le catalogue et tarifs n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes les modifications au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires.
1.3 Les articles sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance.
En cas de modification de ces articles, ALUDREAM PISCINES n’a pas d’obligation d’apporter l’équivalent aux articles commandés ou livrés antérieurement.
1.4 En cas de fournitures additionnelles ou demande de modification, les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées aux conditions complémentaires ou modifiées
Les prix et délai seront rediscutés.
1.5 Dans le but d’améliorer la qualité des produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques de nos fabrications. Les croquis, photos et textes du présent du présent
catalogue sont donnés à titre purement indicatif et sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.
2.1 Sauf accord des parties sur un délai plus long et sauf circonstances indépendantes de la volonté d’ALUDREAM PISCINES, la livraison interviendra dans un délai maximum de 12 semaines à dater de la commande
qui signale de façon indicative la date et le lieu de livraison souhaités par le client. Le lieu de livraison indiqué, sous sa responsabilité, par le client doit être normalement accessible aux camions de transport routier.
Dans tous les cas, le client fait son affaire de la manutention entre le chargement possible et son domicile.
2.2 Les retards dans le paiement effectif des sommes prévues avant la livraison prorogent d’autant le délai de livraison. La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement effectif des sommes prévues en paiement
avant livraison.
2.3 Malgré tous les efforts que nous ferons toujours pour tenir nos délais, ceux-ci restent indicatifs. En conséquence, il est convenu expressément qu’en aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un report de
Livraison pour demander la résolution ou la résiliation de la vente.
2.4 Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport franco ou port dû. Les réserves ou constatations stipulées par le
client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception sont seules valables.Le client s’oblige à ne pas retarder le retirement au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit préalable d’
ALUDREAM PISCINES et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détention des marchandises pouvant résulter de son refus de
retirement, de livraison ou de paiement à la livraison lorsque ce dernier est prévu.
2.5 Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit. Le client dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la date de réception des marchandises en port payé un appareil non -conforme, et à la condition que ce
retour ait fait l’objet d’un accord préalable de notre part.
2.6 Dans le cas où le matériel vendu n’est pas récupéré dans les délais convenus (12 semaines), le client sera tenu responsable de toute pénalité de stockage ou de frais associés à la conservation du matériel par le vendeur. Le client devra payer une pénalité de stockage de 60€ par mois entamé, à compter du premier jour du mois dépassé, jusqu’à la récupération du matériel. Ces frais de stockage seront ajoutés au montant total de la vente et devront être réglés par le client avant la récupération du matériel.
3.1 Le client fait son affaire personnelle et sous sa responsabilité, de la déclaration de travaux auprès de la mairie du lieu de construction.
3.2 Les travaux d’assemblage et de pose en général ne sont en aucun cas compris dans le prix de nos fournitures et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client. ALUDREAM PISCINES ne pourra être en aucun cas tenu
pour responsable des travaux effectués par un installateur indépendant.
3.3 Dans le cas où ALUDREAM PISCINES prendrait en charge la pose technique, celle-ci ferait l’objet d’un bon de commande séparé et en aucun cas ne devra figurer sur le bon de commande matériel.
4.1 La part hors taxes du prix total convenu, ne peut être définitive qu’en cas de versement d’une avance au montant égale à 30%. Dans tous les cas, les prix sont indicatifs et restent révisables en fonction des tarifs en vigueur au jour
de la livraison.
4.2 La livraison provoque la facturation et fait courir la garantie.
4.3 Nos factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et ALUDREAM PISCINES. Nous n’accordons un escompte que dans le cas d’un paiement total effectué au moins
quatre semaines avant la livraison.
4.4 Tout paiement retardé sans l’accord écrit d’ALUDREAM PISCINES, rend le solde du prix immédiatement exigible et fera, sans sommation préalable, l’objet d’un escompte d’intérêts moratoires au taux légal défini par la loi
n° 66.1010 du 28.12.66 qui courent de plein droit dés la date d’échéance non respectée. En outre, une pénalité au titre de dommages et intérêts à 10% des sommes impayées sera due par l’acheteur conformément aux articles
1152 et 1226 du Code Civil. Tous les frais de contentieux et de justice pouvant résulter d’inexécution de l’acheteur seront intégralement supportés par ce dernier.
5.1 Si le client renonce à sa commande, ou si le contrat ne peut se réaliser par la faute du client, dans les délais prévus, le contrat sera réalisé de plein droit à titre de clause pénale. Le client s’engage expressément à verser à
ALUDREAM PISCINES sans qu’il y ait lieu à sommation, une indemnité égale à 50% du prix de vente.
6.1 ALUDREAM PISCINES se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas le paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou tout autre titre créant une
obligation de payer.
7 GARANTIES
7.1 La date de livraison donne le départ de la garantie et ne prend effet qu’après règlement intégral des sommes dues La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers. Il ne peut nous être demandé aucune
Indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que se soit. Sont exclus de la garantie les frais de main d’œuvre, fourniture de l’eau, produits d’entretien, dégâts corporels. La garantie ne peut être appliquée que
si l’installation ou la pose a été effectuée selon les règles de l’art.
7.2 La durée de garantie sur le liner est de 10 ans selon un taux de dégressivité de 10 % par an sur les soudures et sur l’étanchéité (les cotes communiquées pour la fabrication doivent êtres conformes à celles du bassin).
Les accros, trous, déchirures et tenue de coloris ainsi que les tâches et salissures ne sont pas couverts par la garantie. La mise en eau et la découpe des pièces à sceller constituent, pour le poseur l’acceptation de la conformité du
liner aux cotes du bassin et du coloris de la feuille PVC. Toute utilisation des produits autres que ceux reconnus à usage des traitements d’eau pour piscine privée et compatibles avec la feuille PVC liner entraîne l’annulation de la
garantie. Le fabricant se réserve le droit de décider s’il doit réparer ou changer le liner. La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par notre Société à l’exclusion des frais de pose et de repose, de l’eau, des produits chimiques et
de tous frais accessoires.
8 STRUCTURES METALLIQUES
8.1 La garantie est de 10 ans non dégressive et prend effet à la date de livraison de la piscine. Il est précisé qu’une altération superficielle des éléments métalliques ne saurait justifier un appel à la garantie. Par contre cet appel est
fondé dès lors d’une défectuosité entraîne un trouble de jouissance qualifié.
9 FILTRES ET POMPES
9.1 Le corps du filtre à sable est garanti 3 ans, la vanne, 2 ans. Les filtres à diatomée et à cartouche sont garantis 1 an. Les pompes sont garanties 2 ans.
10 ESCALIER EN POLYESTER : 10.1 L’étanchéité de l’escalier en polyester est garantie 10 ans. Les défauts d’aspect dus au vieillissement naturel ne sont pas garantis.
11 MUR FILTRANT LOCAL ISOLANT ALUMINIUM RENFORCE : le mur filtrant n’étant pas étanche à l’eau, nous vous recommandons de l’équiper d’une pompe vide-cave ou de relevage.
12.1 Tout litige, pouvant résulter du contrat sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du vendeur, SAS ALUDREAM PISCINES, à qui les parties déclarent expressément faire attribution de compétence.
LOI N°72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972
Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :
Prix global à payer et modalités de paiement en cas de ventes à tempérament ou de ventes à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux effectif global de l’intérêt déterminé
dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66.1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
sur ce formulaire. Le contrat ne peut contenir aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du même client.
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire de billets à ordre en paiement de la commande ou
de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
ARTICLE 3 DE L’ARRETE DU 18 DECEMBRE 2014
GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ANNULATION DE COMMANDE (Loi n°72-1137 du 22.12.1972)
Ce formulaire sera approuvé dès signature du bon de commande ci-dessus