Conditions générales de ventes (« CGV ») du site e-commerce www.accessories.aludream-piscines.fr détenu par la société Aludream Piscines.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Aludream Piscines – 4 Z.A. Le Creuzat à Chalamont (01) auprès d’acheteurs non professionnels
(« Clients »), désirant acquérir des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.aludream-accessories.fr
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, et indications de dimensions ou de
capacité des Produits).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
A ce jour nous n’expédions pas hors de France (et en Corse).
ARTICLE 2 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon le processus de commande suivant :
– Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier.
– Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie sa commande tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s). Pour confirmer sa commande le Client
clique sur le bouton « Commander »
– Adresse : Le Client confirme son adresse de livraison et son adresse de facturation et valide en cliquant sur le bouton « Commander »
– Livraison : Le Client prend connaissance de son mode de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée. En validant son mode de livraison le Client doit accepter les CGV en cochant la case
« j’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve »
– Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et valide ce mode en passant à l’étape suivante.
– Renvoi sur le site de la banque pour le paiement sécurisé : Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une
demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque.
– Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document est le justificatif officiel de la commande, le Client doit le
conserver.
Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment. Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client, directement disponible sur son compte client.
ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le client reconnait qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande.
Par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site internet. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le
site www.accessories.aludream-piscines.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le
service bancaire.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Généralités :
Les produits achetés sur le site internet du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors Corse). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du
processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande (et parfois aux délais de fabrication).
Livraison et réclamation :
Seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles. Les colis sont expédiés à l’adresse stipulée par le Client. En cas de provenance des produits de fabricants différents, les produits
commandés pourront être livrés en plusieurs fois et à des dates différentes.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire, d’absence du Client à la réception ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le(s)
produit(s) au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect du délais de livraison. Si ce manque d’information ou l’absence du client au moment
de la livraison entraine une deuxième livraison, le Vendeur demandera au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d’absence du destinataire le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de la livraison.
Réception de la commande :
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits livrés suivant sa commande. Il se doit de mettre des réserves auprès du Transporteur s’il constate que
le colis est abimé. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec un colis réceptionné non conforme du au transporteur. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de
la livraison pour formuler par email au service client du vendeur : contact@aludream.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les
justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTION
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14)
jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont, à la charge du client, à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture
d’achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par le simple envoi d’un email à l’adresse : contact@aludream.fr Cet email doit comporter le numéro de la facture, l’intitulé exacte du ou des Produits faisant
l’objet de cette rétractation et doit être accompagné de la facture en pièce jointe.
La période des quatorze jours pour retourner les Produits faisant l’objet de cette rétractation débutera au moment de l’envoi d’un accusé de réception au client par le Vendeur.
Cet accusé de réception indiquera l’adresse ou les adresses de livraisons du (des) fabricants pour le retour des produits restitués.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange sous réserve de disponibilité chez le(s) Fabricant(s) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits
retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article emballage d’origine
Formulaire de rétractation en bas de page..
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits vendus sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans
paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email (contact@aludream.fr), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la
livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délais maximum de quarante-huit heures à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice
caché. Ce, uniquement dans le cadre d’un vice caché du/des produit(s). Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité
du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation qu’il appartient au client de vérifier.
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client ont nécessaires au traitement de commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qui peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
ARTICLE 9 –PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études dessins…
ARTICLE 10 –DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 534-7) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS PRÉCONTACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait de commander sur le site internet emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,
qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les conditions précisées ci-après s’appliquent à toutes nos conditions non formellement acceptées par l’acheteur et SAS ALUDREAM PISCINES
1.1 La SAS ALUDREAM PISCINES ne peut être tenue pour responsable d’une commande qu’elle n’aurait pas reçue. Si le client n’a pas obtenu de réponse sous 30 jours, il est tenu de se manifester auprès de la SAS ALUDREAM PISCINES.
1.2 Les prix et renseignements portés sur le catalogue et tarifs n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes les modifications au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires.
1.3 Les articles sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance.
En cas de modification de ces articles, ALUDREAM PISCINES n’a pas d’obligation d’apporter l’équivalent aux articles commandés ou livrés antérieurement.
1.4 En cas de fournitures additionnelles ou demande de modification, les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées aux conditions complémentaires ou modifiées. Les prix et délais seront rediscutés.
1.5 Dans le but d’améliorer la qualité des produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques de nos fabrications. Les croquis, photos et textes du présent catalogue sont donnés à titre purement indicatif et sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.
2.1 Sauf accord des parties sur un délai plus long et sauf circonstances indépendantes de la volonté d’ALUDREAM PISCINES, la livraison interviendra dans un délai maximum de 12 semaines à dater de la commande, qui signale de façon indicative la date et le lieu de livraison souhaités par le client. Le lieu de livraison indiqué, sous sa responsabilité, par le client doit être normalement accessible aux camions de transport routier. Dans tous les cas, le client fait son affaire de la manutention entre le chargement possible et son domicile.
2.2 Les retards dans le paiement effectif des sommes prévues avant la livraison prorogent d’autant le délai de livraison. La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement effectif des sommes prévues en paiement avant livraison.
2.3 Malgré tous les efforts que nous ferons toujours pour tenir nos délais, ceux-ci restent indicatifs. En conséquence, il est convenu expressément qu’en aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un report de livraison pour demander la résolution ou la résiliation de la vente.
2.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport franco ou port dû. Les réserves ou constatations stipulées par le client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception sont seules valables. Le client s’oblige à ne pas retarder le retrait au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit préalable d’ALUDREAM PISCINES et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détention des marchandises pouvant résulter de son refus de retrait, de livraison ou de paiement à la livraison lorsque ce dernier est prévu.
2.5 Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit. Le client dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la date de réception des marchandises en port payé, pour retourner un appareil non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable de notre part.
2.6 Dans le cas où le matériel vendu n’est pas récupéré dans les délais convenus (12 semaines), le client sera tenu responsable de toute pénalité de stockage ou de frais associés à la conservation du matériel par le vendeur. Le client devra payer une pénalité de stockage de 60 € par mois entamé, à compter du premier jour du mois dépassé, jusqu’à la récupération du matériel. Ces frais de stockage seront ajoutés au montant total de la vente et devront être réglés par le client avant la récupération du matériel.
3.1 Le client fait son affaire personnelle et sous sa responsabilité, de la déclaration de travaux auprès de la mairie du lieu de construction.
3.2 Les travaux d’assemblage et de pose en général ne sont en aucun cas compris dans le prix de nos fournitures et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client. ALUDREAM PISCINES ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des travaux effectués par un installateur indépendant.
3.3 Dans le cas où ALUDREAM PISCINES prendrait en charge la pose technique, celle-ci ferait l’objet d’un bon de commande séparé et en aucun cas ne devra figurer sur le bon de commande matériel.
4.1 La part hors taxes du prix total convenu ne peut être définitive qu’en cas de versement d’une avance au montant égal à 30%. Dans tous les cas, les prix sont indicatifs et restent révisables en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
4.2 La livraison provoque la facturation et fait courir la garantie.
4.3 Nos factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et ALUDREAM PISCINES. Nous n’accordons un escompte que dans le cas d’un paiement total effectué au moins quatre semaines avant la livraison.
4.4 Tout paiement retardé sans l’accord écrit d’ALUDREAM PISCINES rend le solde du prix immédiatement exigible et fera, sans sommation préalable, l’objet d’un escompte d’intérêts moratoires au taux légal défini par la loi n° 66.1010 du 28.12.66 qui courent de plein droit dès la date d’échéance non respectée. En outre, une pénalité au titre de dommages et intérêts à 10% des sommes impayées sera due par l’acheteur conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil. Tous les frais de contentieux et de justice pouvant résulter d’inexécution de l’acheteur seront intégralement supportés par ce dernier.
5.1 Si le client renonce à sa commande, ou si le contrat ne peut se réaliser par la faute du client, dans les délais prévus, le contrat sera réalisé de plein droit à titre de clause pénale. Le client s’engage expressément à verser à ALUDREAM PISCINES sans qu’il y ait lieu à sommation, une indemnité égale à 50% du prix de vente.
6.1 ALUDREAM PISCINES se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas le paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.
7.1 La date de livraison donne le départ de la garantie et ne prend effet qu’après règlement intégral des sommes dues. La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers. Il ne peut nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. Sont exclus de la garantie les frais de main d’œuvre, fourniture de l’eau, produits d’entretien, dégâts corporels. La garantie ne peut être appliquée que si l’installation ou la pose a été effectuée selon les règles de l’art.
7.2 La durée de garantie sur le liner est de 10 ans selon un taux de dégressivité de 10 % par an sur les soudures et sur l’étanchéité (les cotes communiquées pour la fabrication doivent être conformes à celles du bassin).
Les accros, trous, déchirures et tenue de coloris ainsi que les tâches et salissures ne sont pas couverts par la garantie. La mise en eau et la découpe des pièces à sceller constituent, pour le poseur, l’acceptation de la conformité du liner aux cotes du bassin et du coloris de la feuille PVC. Toute utilisation des produits autres que ceux reconnus à usage des traitements d’eau pour piscine privée et compatibles avec la feuille PVC liner entraîne l’annulation de la garantie. Le fabricant se réserve le droit de décider s’il doit réparer ou changer le liner. La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par notre Société à l’exclusion des frais de pose et de repose, de l’eau, des produits chimiques et de tous frais accessoires.
8.1 La garantie est de 10 ans non dégressive et prend effet à la date de livraison de la piscine. Il est précisé qu’une altération superficielle des éléments métalliques ne saurait justifier un appel à la garantie. Par contre, cet appel est fondé dès lors qu’une défectuosité entraîne un trouble de jouissance qualifié.
9.1 Le corps du filtre à sable est garanti 3 ans, la vanne 2 ans. Les filtres à diatomée et à cartouche sont garantis 1 an. Les pompes sont garanties 2 ans.
10.1 L’étanchéité de l’escalier en polyester est garantie 10 ans. Les défauts d’aspect dus au vieillissement naturel ne sont pas garantis.
Le mur filtrant n’étant pas étanche à l’eau, nous vous recommandons de l’équiper d’une pompe vide-cave ou de relevage.
12.1 Tout litige, pouvant résulter du contrat sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du vendeur, SAS ALUDREAM PISCINES, à qui les parties déclarent expressément faire attribution de compétence.
ARTICLE 2
Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse et lieu de conclusion du contrat.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
Condition d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets ou exécution des prestations de services.
Prix global à payer et modalités de paiement en cas de ventes à tempérament ou de ventes à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66.1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Date ou délai auquel le fournisseur s’engage à livrer ou à exécuter.
Date ou délai dans lequel le consommateur peut renoncer à l’achat.
Mention de la faculté reconnue au consommateur de se faire assister par un conseil lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3
Tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la conclusion du contrat ou de la remise du bien, pour exercer sa faculté de renonciation sans pénalité et sans indication de motif, par lettre recommandée avec avis de réception.
Est nulle toute clause ayant pour objet ou pour effet de restreindre la faculté de renonciation ou de la rendre plus difficile.
Tout versement effectué par le consommateur est bloqué jusqu’à l’expiration du délai de sept jours et aucun paiement ne peut être exigé de sa part.
Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie légale de conformité couvre deux ans à compter de la délivrance.
Le consommateur peut choisir entre réparation et remplacement.
Pendant les six premiers mois suivant la délivrance, le défaut est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire.
Cette garantie légale est distincte de la garantie commerciale.
Le vendeur est également tenu de la garantie contre les vices cachés selon le Code civil.
ANNULATION DE COMMANDE (Loi n°72-1137 du 22.12.1972)
Ce formulaire sera approuvé dès signature du bon de commande ci-desspus
Formulaire de rétractation :
Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à Aludream 4 ZA
Le Creuzat 01320 Chalamont
contact@aludream.fr
Nom(s) du (des) consommateur(s) : …………..
Adresse du (des) consommateurs(s) : …………
Notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / prestation de services ci dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé(es) le : ……………………..
Date :
Signature du (des) consommateurs(s) uniquement
En cas de notification du présent formulaire
Paraphe
SAS ALUDREAM PISCINES – 4 ZA le Creuzat 01320 CHALAMONT